L’objectif de cet article de la fiscalité locale est de remédier à l’instabilité juridique et judiciaire existant en Guinée. L’insécurité juridique tient au fait que les textes, souvent issus de l’époque coloniale, ne sont plus adaptés à la situation économique et aux rapports internationaux contemporains. Les réformes, quand elles sont entreprises, sont faites le plus souvent dans un cadre national sans tenir compte de la législation fiscales des autres pays Africains. Il est en outre souvent difficile de connaître les textes applicables.
C’est pour régler ces questions que l’auteur a analysé le système des impôts locaux ; l’objectif étant de créer les conditions favorables pour recevoir des investissements, les investisseurs souhaitant un système juridique stable, accessible et compréhensible. Les difficultés qui sont analysée, toujours un souci de trouver des solutions, illustrent parfaitement les limites de la Contribution Foncière Unique (CFU). Elle propose, de façon convaincante, que l’Administration fiscale nationale améliore la gestion de la CFU au niveau national et régional.
Il faut souligner que dans les situations contentieuses, le juge n’est que trop rarement saisi. Des arrangements étant trouvés soit par un recours hiérarchique, soit avec la direction générale des impôts. Cette situation n’est pas de nature à faire émerger une jurisprudence susceptible d’être un élément clé de la solution.
Ce texte de la fiscalité locale nous fait également réfléchir aux limites de ce que l’on appelle le mimétisme qu’il soit juridique, administratif ou fiscal en matière de la Contribution de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) et les Patentes et Licences en Guinée.
La décennie 1990-2000 a vu les Etats africains accorder une place importante à la décentralisation dans les réformes institutionnelles auxquelles ils ont été, pour la plupart, contraints. La République de Guinée, à l’instar des autres pays en voie de développement de la sous-région Ouest-africaine, avait expérimenté plusieurs modèles de développement axés sur la déconcentration du pouvoir central avant d’opter pour la démocratisation, la bonne gouvernance et la décentralisation en février 1990. Le dynamisme des dépenses locales s’explique par la décentralisation mais aussi par les choix des collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences.
L’exercice de la démocratie à la base à travers la décentralisation, recommandée par la Communauté Internationale en 1990, est devenu une réalité depuis l’installation des premiers conseils communaux en février 2003. « La décentralisation est en effet le système d’administration qui permet à une collectivité humaine de s’administrer elle-même sous le contrôle de l’Etat en la dotant de la personnalité juridique, d’autorité et de ressources propres ». Le problème majeur qui se pose alors, est, sans aucun doute, celui de la mobilisation des ressources pour le développement des collectivités locales.
Le budget communal étant tributaire des recettes fiscales, il s’avère nécessaire que la fiscalité locale et l’économie s’harmonisent en vue d’une bonne couverture des charges publiques communales. Les transferts de compétences ont accru la part des dépenses contraintes, notamment d’intervention, dans le budget des collectivités territoriales. Selon le « bilan des finances locales depuis 2008 » élaboré en 2019 à partir du rapport sur la dépense locale, les vagues successives de décentralisation expliquent 45% de l’augmentation des dépenses des collectivités territoriales entre 2008 et 2019.
L’autonomie financière projetée pour les collectivités locales doit d’abord être axée sur leur capacité de la maîtrise des ressources fiscales. En effet, ces collectivités ne peuvent organiser leur finance que grâce à la fiscalité locale qui constitue un élément déterminant de leurs ressources. Les communes doivent compter sur elles-mêmes pour résoudre l’épineuse question de moyens financiers indispensables à leur fonctionnement et leur développement en mettant un accent particulier sur les impôts locaux. Les collectivités devront donc elles-mêmes essayer de se prendre en charge.
Dans cette dynamique de réforme, les impôts locaux apparaissent comme un instrument de simulation du dynamisme économique mis au service des élus locaux en vue d’une amélioration des conditions de vie de leurs populations. C’est pour mieux appréhender l’apport de ces impôts dans le processus de développement local, que nous nous proposons d’effectuer nos études sur le thème : « La fiscalité locale en Guinée ».
-LA FISCALITE IMMOBILIERE OU LA CFU
La gestion foncière ou immobilière en Guinée n’est pas sans grandes difficultés à cause notamment de la trop grande mobilité en matière de cession, d’achat, d’héritage ou de la simple jouissance d’un bien immobilier. L’essentiel des transactions et d’opérations foncières se base souvent sur le droit coutumier et en l’absence de toute procédure administrative devant permettre un suivi régulier des contribuables en la matière. Il se pose alors à l’administration fiscale des problèmes d’identification des propriétaires fonciers légitimes et légaux assujettis au paiement des taxes foncières. « La fiscalité immobilière est l’ensemble des règles fiscales qui régissent le domaine de l’immobilier ». Il s’agit d’un domaine qui requiert des moyens techniques importants du point de vue cadastral et des dispositions juridiques claires pour un meilleur suivi des différentes transactions foncières en termes de changement de titre de propriété ou tout simplement d’adressage.
La fiscalité immobilière en Guinée reste marquée par l’inaccessibilité des données de base sur lesquelles s’appuie la CFU. L’analyse du secteur de l’urbanisme et de l’habitat, réalisée en Guinée m’a permis de comprendre le niveau de la désorganisation de ce secteur, tant dans la structure du tissu urbain que dans le fonctionnement des services chargés de l’aménagement et de la gestion domaniale, foncière et immobilière. L’impôt sur le revenu foncier n’est pas du tout un impôt nouveau dans notre système fiscal. Son origine remonte depuis la période coloniale où la Guinée était sous le joug de la France bien avant 1958.
La contribution sur les propriétés foncières fait partie des quatre vieilles de la structure fiscale française : la patente, la taxe d’habitation, le foncier bâti et le foncier non bâti – qui ont fait couler beaucoup d’encres et de salives tant en France, en Guinée qu’ailleurs. Cet impôt dont les produits servent à alimenter le budget de l’État et celui des collectivités locales est très vieux mais réellement impopulaire et peu rentable compte tenu de sa complexité en termes d’assiette et de recouvrement ; car force est de reconnaître que l’impôt foncier, malgré le boum de son champ d’application ce sont les propriétés immobilières ces derniers temps en Guinée, son impact sur les différents budgets, pour lesquels il est prélevé, reste encore à désirer. Il a subi beaucoup de mutations que nous nous permettrons de résumer en deux étapes fondamentales.
La première a trait à son évolution depuis son institution bien avant sa synthétisation. Et la seconde vise les différentes transformations que cette contribution a connues au moment de sa synthétisation à nos jours.
Il s’avère qu’au regard de l’urbanisation croissante des villes Guinéennes, la fiscalité foncière urbaine est une source de revenus assez importante pour les collectivités locales guinéennes et communes en particulier. Il est absolument nécessaire pour les pouvoirs publics de mettre l’accent sur cet impôt, car une urbanisation exponentielle et non maitrisée engendre des besoins nouveaux en infrastructures d’assainissement, d’électrification et de conduite d’eau, sans oublier les infrastructures sociales (centres de santé, écoles, etc.) ainsi que des services de sécurité comme la police. Cependant, pour que l’impôt foncier soit bien accueilli et respecté par les contribuables, les bases de son imposition doivent être clairement définies et compréhensibles pour tous.
En outre, le réalisme doit entourer la détermination de ses différents barèmes afin qu’il soit moins onéreux pour les contribuables pour ne pas constituer un prétexte de surenchère sur l’offre immobilière et partant, mettre en mal les revenus des classes moyennes ou les couches les moins nanties.
En conclusion, la loi de finances pour 1998 en son article 13, comme l’on a souligné plus haut, a institué en Guinée un impôt synthétique appelé contribution foncière unique en abrégé CFU. Il faut souligner, cependant, que la CFU n’est pas le seul impôt synthétique qui existe dans notre système fiscal, il y en a d’autres telles que la taxe professionnelle unique (TPU) et la taxe unique sur les véhicules (TUV).
Dr Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
